La Dfinition du droit de proprit par le Conseil constitutionnel

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La Définition du droit de propriété par le Conseil constitutionnel

Introduction

 

Pour chercher un point de repère, je pense qu’il est utile de tenter de déterminer quelques paramètres de notre discussion.

D’abord, du titre, on a la question du droit de propriété, mais de quoi s’agit-il en effet ? Clairement, le sujet de ce domaine du droit est tout qui peut être considéré comme propriété, sous les yeux de la loi. Alors, quand le Conseil constitutionnel est saisi de fournir son opinion sur une question qui concerne la propriété, il devrait être un niveau de sûreté à propos le sujet. D’aucuns estiment que c’est un point manifeste, mais la raison pour laquelle j’invoque cette thème est en raison de l’extension de la notion de propriété.

Il faut constater qu’une nouvelle donne a été crée, en comparaison avec l’ère des rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789. En particulier l’extension de la notion de propriété s’est manifestée en deux domaines. Les droits intellectuels et l’élargissement du groupe qui peut évoquer le droit de propriété.

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Ces exemples nous montrent que, bien que les rédacteurs de la Déclaration aient accordé une très grande importance à la propriété foncière pour l’individu, l’interprétation large et moderne pose des questions pour le Conseil constitutionnel.

C’est-à-dire, dans son but de définir le droit de propriété, devrait-il le Conseil constitutionnel suive la lettre des articles 2 et 17 de la Déclaration ou l’esprit qu’ils invoquent ? S’il suive l’esprit, ça veut dire, il prend une lecture libérale, est-ce que le Conseil constitutionnel serait coupable d’élargir le champ d’application des articles sans raison ? De l’autre côté, devrait-il le Conseil constitutionnel n’applique que ...

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