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La Dfinition du droit de proprit par le Conseil constitutionnel

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Introduction

La D�finition du droit de propri�t� par le Conseil constitutionnel Introduction Pour chercher un point de rep�re, je pense qu'il est utile de tenter de d�terminer quelques param�tres de notre discussion. D'abord, du titre, on a la question du droit de propri�t�, mais de quoi s'agit-il en effet ? Clairement, le sujet de ce domaine du droit est tout qui peut �tre consid�r� comme propri�t�, sous les yeux de la loi. Alors, quand le Conseil constitutionnel est saisi de fournir son opinion sur une question qui concerne la propri�t�, il devrait �tre un niveau de s�ret� � propos le sujet. D'aucuns estiment que c'est un point manifeste, mais la raison pour laquelle j'invoque cette th�me est en raison de l'extension de la notion de propri�t�. Il faut constater qu'une nouvelle donne a �t� cr�e, en comparaison avec l'�re des r�dacteurs de la D�claration des droits de l'homme et du citoyen, 1789. En particulier l'extension de la notion de propri�t� s'est manifest�e en deux domaines. ...read more.

Middle

* Ce principe trouve ses origines dans les deux articles mentionn�s, de la D�claration de l'Assembl�e nationale de 1789. B. La libert� d'entreprendre - le v�hicule du droit de propri�t� * L'article 4 de la D�claration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel "la libert� consiste � pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui". * Cet article est le v�hicule qui transport le droit de propri�t� au niveau d'un principe fondateur d'une d�mocratie. * Sans la condition �conomique convenable, le droit de propri�t� ne pourrait pas op�rer librement. G�n�ralement, la condition est d'un lib�ralisme �conomique. * Un ex-membre du Conseil constitutionnel a d�clar� que, " Le Conseil relie la propri�t� � la libert� d'entreprendre ; c'est donc un r�gime �conomique qui est ainsi affirm�. La France est une r�publique sociale (article 1er de la Constitution de 1958) ; elle n'est pas une r�publique socialiste ". - Luchaire II. Les limites et les exceptions � la valeur constitutionnelle du droit de propri�t� A. ...read more.

Conclusion

* Mais le droit � r�paration des simples atteintes, n'est pas automatique, il n'est pas "pr�alable" et le juge comp�tent a le r�le de d�cider. B. Le droit de propri�t� - une libert� de " second rang " * Le droit de propri�t� ne jouit pas du m�me niveau de protection, comme les autres 'principes fondateurs' d'une d�mocratie, par exemple, la libert� de communication. * Il est l'objet d'un contr�le minimum par les cours. * Le Conseil constitutionnel pourrait �tre sous une pression politique de donner effet aux autres articles de la Constitution, au lieu du droit de propri�t�. Par exemple, avec la question de la nationalisation, il doit suivre l'article 34 de la Constitution. Conclusion Pour ma part, la d�finition du Conseil constitutionnel du droit de propri�t� est quelque chose inconsistante. * Paradoxe entre l'augmentation constante des droits de propri�t� ; ce qu'on consid�re d'�tre propri�t�, l'augmentation du groupe qui a l'acc�s aux droits fourni par la D�claration (nomment les grandes banques et les grands groups industriels), mais pourtant il y une accroissement des restrictions du droit. * D'ailleurs, il est clair que le droit n'occupe pas le m�me niveau comme cela d'autres " principes fondateurs ". ...read more.

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