A. Une procédure définie par l’article 11 C
- Peuple=»législateur d’un jour » (Charles De Gaulle)
- Un pouvoir propre du président de la République, exercé sans contreseing (art. 19 C) ; condition : proposition du gouvernement ou des deux assemblées conjointement; le gouvernement ne peut demander l’organisation de la consultation que pendant la durée d’une session parlementaire ; avant que le Président n’ait pris sa décision le Gouvernement doit faire une déclaration devant chaque chambre qui sera suivie d’un débat ; le référendum ne peut être organisé à la demande des deux chambres que sur un projet de loi + possibilité pour le Gouvernement de refuser l’inscription d’une proposition de référendum à l’ordre du jour (cette forme d’opposition du Gouvernement peut être contournée depuis la révision de 1995)
- Cas de vacance ou empêchement du président de la République : aucun référendum n’est possible
- On peut se demander s’il peut servir à réviser la Constitution.
Le domaine du referendum:
- en matière de traités (les articles 52,53 et 54 qui a servi comme argument pour s’opposer à une révision constitutionnelle par l’art.11)
- l’organisation des pouvoirs publics ( cinq référendums organisés sur ce fondement ; 1962- De Gaulle soumet au référendum une loi constitutionnelle- critiques)
- les reformes relatives à la politique économique et sociale (proposition faite par Mitterrand en 1984 ; révision intervenue le 4 août 1995 ; le thème des libertés publiques ne figure pas)
B. Les pratiques secondaires
- Le référendum constituant (al.2 et al.3 art.89)
Préalable nécessaire : L’initiative appartient au président de la République, au Premier ministre et aux membres du Parlement (al.1) ; la révision doit entre approuvée par les deux chambres en termes identiques ; possibilité de navette ; une sorte de droit de véto du Sénat
Exécutif exclu du déroulement du référendum
- Le référendum de consultation (prévu implicitement par l’al.3 art.53)- un référendum local
En cas de cession (Conseil constitutionnel 30 décembre 1975), échange ou adjonction de territoire nécessitant la consultation de la population intéressés
- Une utilisation variable
A. Déterminée par les circonstances politiques (…)
- Transformation du rôle du referendum dans la pratique gaullienne- un substitut de la question de confiance employé par le président de la République , un appel au peuple non plébiscitaire ; les référendums organisés par Charles De Gaulle ; la personnalité de ce dernier et la politique menée par lui ont joué un grand rôle dans l’histoire du référendum sous la Vème République ; le besoin de s’assurer du soutien du peuple a été causé pour partie par la politique algérienne ; 1969- démission à la suite d’un référendum qui n’a pas reussi
- Cette mise en jeu de la responsabilité politique a été abandonnée en 1972 avec le président Pompidou. La nouvelle pratique est confirmée par Fr. Mitterrand (malgré sa tentative en 1984 d’élargir le domaine de l’art.11 en cherchant à restaurer son image) en 1988 et 1992 et plus encore par Chirac qui quelques semaines avant le référendum sur le quinquennat a affirmé : « Si les Français disent oui, c’est bien, s’ils disent non, c’est très bien. »
- L’utilité du référendum a peu à peu diminué
Participation beaucoup plus faible aujourd’hui
Référendums plus rarement organisés
B. (…) et épisodique
- Cinq referendums organisés par Charles de Gaulle (art.11)
1. 28 septembre 1958- Approbation de la Constitution
2. 8 janvier1961- Politique algérienne
3. 8 avril 1962- Accords d’Evian
4. 28 octobre 1962- Election du président au suffrage universel direct
5. 27 avril 1969- Régions et Sénat
- 23 août 1972 – Pompidou a organisé une consultation sur l’élargissement la CEE (art.11)
- 6 novembre 1988 – Mitterrand- référendum sur le statut de la Nouvelle-Calédonie (art.53) – le plus conforme à l’esprit de la Constitution
En effet, six référendums territoriaux en vertu de l’art.53 ont eu lieu depuis 1958 (Nouvelle-Calédonie, Algérie, Comores, Djibouti etc.)
- 20 septembre 1992- référendum sur la ratification des traités de Maastricht (art.11) – avec le résultat le plus incertain (51,04% des électeurs ont voté oui)
- 24 septembre 2000-le quinquennat (la première utilisation de l’art.89)
- Le référendum qui aura lieu le 29 mai 2005 et qui portera sur la Constitution européenne (art.89)
